Immobilier: les banques se lancent dans l'estimation de biens immobilier depuis le 1er Juillet 2016


Dernier maillon de l’accession à l’immobilier, les banques vont bientôt avoir un pouvoir discrétionnaire en désignant un expert chargé de vérifier la conformité du prix de vente par rapport au marché. Un texte qui entre en vigueur ce 1er juillet et va provoquer, à l’en pas douter, un montée au créneau des professionnels de l’immobilier. Exception dans la communauté Européenne, la France ne peut qu’être contrainte de subir des évolutions.


DES EMPRUNTS ACCORDES SUR LA VALEUR REELLE DU BIEN IMMOBILIER

LE MONTANT D’UN PRET EN FONCTION DE LA VALEUR DU BIEN

Le décret du 13 mai 2016 donne ainsi le droit aux établissements bancaires, à compter du 1er juillet de cette année, de choisir un expert de leur choix dont le rôle sera d’évaluer la valeur d’un bien, objet d’un prêt auprès de ladite banque. Ce texte octroie donc désormais à ces établissements, la possibilité de décider de la somme du prêt au plus juste du prix d’achat. Voilà donc arrivé l’emprunt immobilier sur la valeur d’un bien.

UNE EVALUATION GRATUITE

Or, ce sont déjà de nombreux professionnels immobilier qui réalisent gratuitement cette estimation, fort de leur expérience du marché, par suite pourquoi permettre ce droit à des experts nommés par les banques ?

DES DOSSIERS PLUS COMPLETS

PLUS D’INFORMATIONS POUR LES CLIENTS

C’est donc tout au long de l’été, que les banques vont inclure dans les contrats de prêts immobiliers, un document supplémentaire indiquant le montant total ainsi que le coût intégral de l’emprunt, tout comme la somme due dans sa totalité tout comme le taux annuel effectif global, parmi bien d’autres renseignements. Les propositions de prêts seront donc du 1er juillet au 1er octobre, complétées par une demande d’emprunt identique à tous les établissements et précédant la signature dudit contrat.

Des précisions pour lesquelles les clients pourront profiter des conseils de courtiers en financement, qui d’ailleurs travaillent d’ores et déjà dans ce sens.

DE NOUVELLES DISPOSITIONS

La méthode pour calculer le TAEG va être modifiée ainsi que la publicité des emprunts dans l’immobilier désormais encadrée de manière plus stricte. Des mesures qui entrent en vigueur le 1er octobre prochain.


DES CHANGEMENTS ENCORE A VENIR

CE N’EST QU’UN DEBUT

Ces nouvelles dispositions n’en sont qu’à leurs débuts et ne vont qu’influer modérément sur les dossiers des emprunteurs. Cette première mesure entre dans le cadre d’une volonté européenne d’uniformité en matière d’emprunt immobilier. En effet, cela fait quelques temps que le Comité de Bâle souhaite modifier le système Français d’emprunts immobiliers.

IL FAUT RESTER VIGILANT

Parmi les réformes à venir, il en est une qu’il va falloir impérativement surveiller, c’est le projet de transformation en taux variable du taux fixe. Une telle situation ferait supporter les risques non plus aux banques mais aux emprunteurs.

Une disposition qui, si elle doit entrer en vigueur, donnerait aux établissements financiers, associée à la garantie hypothécaire généralisée, l’opportunité de voir leurs fonds propres s’accroître voire même doubler. Un état de fait qui permettrait à ces établissements de faire face à une crise économique éventuelle.

Le passé les a fait devenir prudente et le législateur leur donne les moyens de se protéger mais au détriment des emprunteurs.

 

 


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