Immobilier : le décret relatif à l'obligation de formation continue est publié

Immobilier : le décret relatif à l'obligation de formation continue est publié

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Catégorie : Juridique

La loi Hoguet, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue, et précise que leur carte professionnelle ne peut être renouvelée que s'ils justifient avoir rempli cette obligation.

Les conditions relatives à l'obligation légale de formation continue des titulaires de la carte professionnelle, sont fixées par le décret du 18 février 2016, publié au Journal Officiel du 21 février 2016. Il entre en vigueur le 1er avril 2016.

 

PERSONNES ASSUJETTIES À L'OBLIGATION DE SE FORMER

> Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret Hoguet du 20 juillet 1972 ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires : sont concernés tous les porteurs de la carte professionnelle de la loi Hoguet, quelle que soit la mention pour laquelle elle a été délivrée. Si la carte est détenue par une personne morale, l'obligation pèse sur son représentant légal ou statutaire.
> Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
> Les collaborateurs, salariés ou non (agents commerciaux), habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

 

DURÉE DE LA FORMATION

Elle est la même pour tous les professionnels :

au moins 14 h de formation par an, et au moins de 42 h au cours de trois années consécutives d'exercice,sachant que l'obligation est satisfaite si, entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2019 le professionnel a effectué un total de 42 h de formation, sans pour autant avoir validé 14 h chaque année.

 

ACTIVITÉS VALIDÉES AU TITRE DE L'OBLIGATION LÉGALE DE FORMATION CONTINUE


Toutes les actions de formation doivent avoir un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.

Chaque personne assujettie à l'obligation de formation doit impérativement se former au moins 2 h sur la déontologie, au cours de trois années consécutives d'exercice. Ainsi, dans le quota des 42 h de formation sur trois années consécutives, ou de 14 h par an, 2 h doivent être consacrées à la formation sur les règles de déontologie fixées par le décret du 28 août 2015.

Rappelons que les professionnels de l'immobilier ont d'autre part l'obligation de se former régulièrement au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, et de veiller à ce que leurs collaborateurs en fassent de même.

Les autres activités de formation doivent avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.

La nature des activités validées au titre de la formation sont de trois types :

La participation à des actions de formation mentionnées aux 2°, 6° et 14° de l'article L. 6313-1 du code du travail ;
La participation effective à des colloques (dans la limite de 2 h maximum par an) ;
L'enseignement (dans la limite de 3 h par an).

 

ORGANISMES DE FORMATION HABILITÉS

Pour être validées, les heures de formation doivent être accomplies auprès d'organismes de formation enregistrés (ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement), et déclarés par ailleurs auprès des services compétents.

L'École Supérieure de l'Immobilier de la FNAIM (ESI) fait partie de ces organismes.


JUSTIFICATIFS ET CONTRÔLES DES ACTIONS DE FORMATION

Afin de pouvoir justifier de l'obligation de formation professionnelle continue, les organismes de formation délivrent, à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue, une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité.

Lorsqu'il s'agit d'un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.

Les titulaires de la carte professionnelle transmettent leurs justificatifs au président de la CCI territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France, après chaque formation ou, au plus tard, au moment de la demande de renouvellement de leur carte.

Après chaque formation, les directeurs d'établissements et de succursales, ainsi que les collaborateurs habilités, salariés ou non, transmettent leurs justificatifs au titulaire de la carte professionnelle qui est mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d'activité ou sur l'attestation d'habilitation.

 

DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LE RENOUVELLEMENT DES CARTES ARRIVANT À EXPIRATION ENTRE ...


​le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016

​> Vous n'êtes pas tenus de justifier de l'accomplissement de votre obligation de formation continue le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017

​> Vous devez justifier d'activités de formation continue d'une durée minimale de 14 h ​le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018

> Vous devez justifier d'activités de formation continue d'une durée minimale de 28 h.

 


EN SAVOIR PLUS
Transformation des parties communes par le locataire

Transformation des parties communes par le locataire

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Catégorie : Juridique

L'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 oblige notamment le locataire à « ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ». Il est précisé qu'à défaut d'accord, le bailleur peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.

TRANSFORMATION DES PARTIES COMMUNES PAR LE LOCATAIRE : LA REMISE EN ÉTAT DES LIEUX PEUT ÊTRE DEMANDEE IMMEDIATEMENT

Le bailleur a également la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état à condition que les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

La question peut se poser de savoir si cet article vise également les transformations que le locataire pourrait entreprendre dans les parties communes, par exemple lorsque le bien loué est situé dans un immeuble collectif.
La Cour de cassation y a répondu par la négative (1).
En l’espèce, un locataire d’une société HLM avait fait édifier un local maçonné sur un terrain partie commune. La société bailleresse a demandé la remise immédiate des lieux en état. Il a été jugé en appel que cette demande devait être rejetée dans la mesure où il n’était pas démontré que la transformation mettait en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. La Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que les travaux en cause ne constituaient pas une transformation au sens de l’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 dans la mesure où ils ne portaient pas sur les locaux loués mais sur des parties communes.

Ainsi, dans l’hypothèse où un locataire procèderait à des travaux non autorisés dans des parties communes, il peut lui être demandé de remettre les lieux en état sans attendre le terme du bail ni démontrer que ces travaux mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

(1) Cass. 3e civ. 8 octobre 2015, n° 14-16.166.

Par Laurent NARJOT, Consultant juridique à la FNAIM

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