La CGL redoute une ghettoïsation du logement social français

La CGL redoute une ghettoïsation du logement social français

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Le projet de loi Egalité et Citoyenneté, qui doit être présenté en Conseil des Ministres le 6 avril et voté au Parlement avant l’été, comporte un important volet sur le logement. Le texte prétend améliorer la mixité sociale dans le logement, via trois axes : l’attribution des logements sociaux, la création d’une nouvelle offre à bas loyers dans le parc existant et la répartition territoriale des logements sociaux. La Confédération Générale du Logement (CGL) dénonce une démarche qui risque d’aboutir à une transformation profonde du modèle du logement social français, et craint un regroupement des foyers les plus modestes sous forme de ghettos, en totale contradiction avec le principe de mixité sociale.

 

Un nouveau mode d’attribution des logements sociaux à l’origine de la paupérisation des ménages

 

Le projet de loi prévoit d’améliorer le système de gouvernance territoriale pour l’attribution des logements sociaux. Plusieurs mesures sont censées participer à cet objectif : d’une part, les Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) seront désormais en charge du pilotage des attributions. Cette charge reviendra donc aux intercommunalités et non plus aux communes seules. D’autre part, les bailleurs sociaux et les EPCI devront réserver au moins 25% de leurs attributions aux habitants les plus défavorisés. La liste des critères de priorité pour l’accession au logement social sera également revue et fixée dans la loi, afin de garantir un niveau minimal de mixité sociale.

 

Cependant, la réalité s’avère tout autre. Quand on regarde l’état de l’occupation des logements sociaux en France, on s’aperçoit que les familles qui y habitent s’appauvrissent de plus en plus. Les ménages partent du logement social pour deux motifs principaux : soit pour accéder à la propriété, soit pour être relogés dans le parc privé, et sont remplacés par des familles aux revenus plus faibles. Cette logique entraîne un appauvrissement continu des familles qui vivent en HLM, puisque seuls les locataires les plus pauvres restent.

 

Les politiques n’ont semble-t-il pas mesuré les conséquences de ces décisions sur l’accélération de l’appauvrissement des ménages. La CGL désapprouve cette modification profonde du modèle du logement social français, initialement créé pour loger les classes populaires, vers un modèle à l’anglaise où les plus démunis sont concentrés au sein des mêmes immeubles. Ces « ghettos de pauvres » auront sans aucun doute un impact néfaste pour l’équilibre territorial.

 

La mobilité dans le parc social, où comment faire partir les foyers les plus « aisés »

 

Le deuxième levier sur lequel le gouvernement souhaite s’appuyer pour encourager la mixité sociale  consiste à favoriser la mobilité dans le parc de logements sociaux. Que faire pour éviter les zones de pauvreté ? D’après le projet de loi, il suffirait que la population qui habite sur les zones dites « riches » viennent dans les quartiers très modestes et inversement.

 

 Rien ne semble moins évident pour la CGL : comment inciter ces familles « aisées » - toute proportion gardée, puisqu’il s’agit en fait des « moins pauvres » - à déménager dans des secteurs défavorisés, où le niveau des écoles est faible, les familles sont pour la plupart d’origine populaire, les commerces sont très modestes…autant de freins pour libérer des logements dans les localités les plus riches.

 

Dans le sens inverse, le gouvernement a imaginé un système scandaleux : l’augmentation du loyer des plus « riches », et la baisse du loyer des ménages aux revenus limités. L’objectif est là encore d’installer des familles défavorisées dans des logements pour lesquels elles n’auraient autrement pas accès. Pour autant, cela reviendrait à faire payer aux « riches » le loyer des « pauvres » et à abandonner le principe de la solidarité nationale. De quoi susciter des inimitiés  et de nombreux soucis d’intégration !

 

 La CGL condamne également une autre mesure du projet de loi, portant sur la modification de la législation du surloyer, ou SLS (supplément de loyer de solidarité). Jusqu’à présent, le surloyer était plutôt encadré, et concernait les ménages qui dépassaient le plafond de ressources fixé (soit environ 3 à 4% des foyers en logement social). Désormais, le niveau de surloyer sera beaucoup plus important. Il s’agit là d’une démarche qui consiste à matraquer les familles « les moins pauvres », qui n’auront d’autre choix que de partir du logement social pour se loger dans le secteur privé au loyer beaucoup plus élevé.

 

Un dernier point alarmant est à souligner : la modification des conditions de perte du droit au maintien dans les lieux dans le parc social. Jusqu’alors, cela concernait les locataires qui, au vu de l'enquête réalisée annuellement par les bailleurs sociaux, disposent de ressources au moins 2 fois supérieures aux plafonds retenus pour l'attribution du logement. La déchéance du droit au maintien intervenait dans un délai de 3 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête : les familles dans cette situation devaient donc quitter le logement. Le projet de loi Égalité et Citoyenneté prévoit d’abaisser ces seuils : une famille pourra être priée de quitter les lieux si ses revenus dépassent le plafond de ressources de 150% (au lieu de 200%) et disposera d’un délai de 18 mois (au lieu de 3 ans). Si l’application de ce dispositif voit le jour, l’unique conséquence sera encore une fois de pousser à la porte les familles les moins « pauvres ». Et ce, toujours dans un objectif de mixité sociale…

 

Meilleure répartition du parc social sur le territoire et loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) : une mesure purement électorale ?

 

Mieux répartir le logement social sur le territoire, tel est le leitmotiv du texte. Pour faire simple, il s’agit de construire des logements sociaux dans les communes riches, et d’en limiter la construction dans les communes pauvres. Les villes assujetties à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), qui impose un seuil minimal de 25 % de logements sociaux, ont fait l’objet d’un arrêté de carence en raison de la trop faible proportion de logements sociaux sur leurs territoires. Une première liste de 36 communes carencées a été diffusée.

 

Pour la CGL, cette action louable sur le fond ne va rien changer à la cartographie des logements sociaux. La mise en application du texte de loi devrait être effective avant la prochaine période électorale, mais risque de ne jamais entrer en application si en 2017 notre pays connaît une alternance politique. Effectivement, les communes carencées depuis des années, à l’instar de Neuilly-sur-Seine (92), seront très certainement exemptées de construire des logements sociaux sur leur territoire…Dans les faits, cette mesure est donc essentiellement électorale.

 

La Confédération Générale du Logement déplore une certaine naïveté dans les intentions du projet de loi, et invite les pouvoirs publics à se pencher sur des actions concrètes en faveur d’une réelle mixité sociale dans le logement, sous peine de voir un modèle à l’anglaise s’installer durablement.

Claire Lenormand | Consultante RP | Account Executive


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Plateformes de partages collaboratives de location, quelles conséquence pour les professionnels de l'immobilier ?

Plateformes de partages collaboratives de location, quelles conséquence pour les professionnels de l'immobilier ?

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Un combat du président de la Fnaim, l'économie collaborative est une opportunité pour l'économie française, à condition qu'elle se fasse dans un cadre équitable qui garantisse un juste équilibre concurrentiel, sain et loyal. Or, force est de constater que dans certaines métropoles, Paris en tête, les règles du jeu en matière de locations meublées sont actuellement plus favorables aux plateformes dites « collaboratives et de partage » qu'aux professionnels du tourisme et du logement.

PLATEFORMES « COLLABORATIVES ET DE PARTAGE », QUELLES CONSÉQUENCES SUR LE LOGEMENT ?

Avec une offre de 50 000 logements environ, la capitale est devenue la première ville « Airbnb » au monde. Cette situation a des conséquences lourdes pour le marché locatif : abandon par certains propriétaires de la location à usage de résidence principale au profit de la location meublée de courte durée dont les loyers ne sont pas encadrés, raréfaction de l'offre locative qui contribue à déséquilibrer le marché, troubles du voisinage...

Pour la FNAIM, il est donc urgent de clarifier et de renforcer le cadre réglementaire et fiscal des plateformes collaboratives.

En effet, la Fédération souhaite que les pouvoirs publics :

- Distinguent plus clairement les plateformes d'intermédiation collaboratives des portails immobiliers sur lesquels les professionnels publient les locations qu'ils ont en mandats ;
- Précisent la durée au-delà de laquelle le changement d'usage ne serait pas requis pour une location à courte de durée, quand bien même le bien ne serait pas loué à titre de résidence principale ;
- Déterminent quelles sont les locations soumises à une autorisation de changement d'usage et prévoit des exceptions, notamment dans certaines communes touristiques de bord de mer ou de montagne pour éviter le phénomène des « lits froids ».
- Harmonisent le régime fiscal des acteurs du logement et du tourisme et celui des plateformes dont le siège est souvent situé dans un paradis fiscal.

Association pour un Hébergement et un Tourisme Professionnels

Dans ce contexte, la FNAIM qui est membre de l'Association pour un Hébergement et un Tourisme Professionnels (Ahtop), salue les avancées proposées par le rapport du député Pascal Terrasse, et notamment la proposition relative à la communication par les plateformes des montants perçus par les loueurs de leurs revenus annuels aux administrations sociales et fiscales, en vue de fiabiliser les déclarations des contribuables.

 


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La lettre de la fnaim, le marché immobilier résidentiel et les chiffres de la fédération

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La lettre de la fnaim, les combats de Jean-François Buet, la tendance de l'immobilier actuelle ...

« FAI », ÇA SUFFIT !          

Régulièrement, je reprends mon cheval de bataille sur ce sujet, car force est de constater que le terme « FAI » reste visible encore et toujours, ce qui est dommageable pour nous tous. Lorsque nous vendons un service à un client, nous ne « touchons » ni une commission, ni des frais mais des HONORAIRES, en contrepartie de services et de prestations que nous réalisons dans l'intérêt de nos clients.

L'utilisation du terme « honoraires » n'est pas une simple convention verbale : il s'agit de valoriser notre expertise et notre professionnalisme. Nous exerçons un métier honorable, avec une véritable valeur ajoutée, et c'est aussi un moyen de le faire comprendre.

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LE MARCHÉ IMMOBILIER RÉSIDENTIEL EN 2015 : RETOUR SUR LA CONJONCTURE AVEC LES CHIFFRES DE LA FÉDÉRATION     
      

La conférence de presse de la FNAIM s'est tenue ce jeudi 28 janvier au siège de la Fédération. Le bilan de l'activité pour l'année 2015 s'inscrit, en les amplifiant, dans le prolongement des tendances décelées en fin de 1er semestre : le redressement du marché du neuf se confirme, qu'il s'agisse des ventes des promoteurs ou de celles des constructeurs de maisons individuelles. Si les mises en chantier tardent à décoller, leur évolution devrait toutefois suivre avec retard celle des ventes, ce qui laisse augurer une reprise en 2016.

« Sous l'effet des taux de crédit très bas et de prix en repli ou stabilisés, le nombre de transactions dans le logement existant a retrouvé son niveau proche des records historiques de la première partie des années 2000. La reprise se constate aussi dans le neuf, en collectif et en individuel. Ce bon bilan 2015 n'atteint toutefois pas le marché locatif privé dans l'existant, oublié ou... sacrifié », déclare Jean-François Buet, Président de la FNAIM, en introduction de la présentation des résultats du marché immobilier 2015.

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DES NEWS DE BIEN'ICI     

Comme prévu, à la fin de cette semaine, toutes les annonces présentes sur notre site fnaim.fr le seront également sur Bien'Ici. Vous avez des questions ? Merci de contacter Bien'ici au 0 800 467 666 ou à :


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