Sécuriser son emploi avec le portage salarial
Rédigé par 01 immobilier -
Le portage salarial est devenu pratique courante en France. C’est un contrat à durée déterminée qui permet à un prestataire autonome de bénéficier du statut de salarié tout en étant indépendant. Ses termes sont prévus par le Code du travail et profitent aussi bien à l’employé qu’à l’entreprise qui utilise ses services.
FAISONS LE TOUR DE CE STATUT
Qu’en est-il du cadre juridique ?
Dans les faits, le portage salarial est un partenariat d’affaires entre trois parties : l’entreprise utilisatrice ou cliente, le prestataire indépendant et la société de portage. Il implique d’un côté un contrat commercial signé entre la société de portage qui accompagnera le salarié et l’entreprise utilisatrice qui sollicite les services du Freelance. De l’autre côté, il est constitué d’un contrat de travail qui lie la société de portage et le Freelance indépendant qui porte désormais la désignation « salarié porté ». C’est lui qui va réaliser les missions pour l’entreprise cliente qu’il aura préalablement démarchée.
Quand avoir recours à ce type de contrat ?
Sous peine de sanction administrative, une société ne peut avoir recours à ce contrat que dans certaines conditions strictes. En premier lieu, il faut que la mission soit réellement occasionnelle et ne fasse pas partie des activités courantes de l’entreprise. Ceci implique que le contrat doit être à durée déterminée et porter sur des tâches inhérentes à l’entreprise.
En dehors de cela, il faut que le Freelance possède des compétences indispensables à l’exécution de sa mission. Compétences qu’aucun des salariés de l’entreprise ne doit posséder. L’entreprise ne doit en aucun cas avoir recours au contrat de portage pour remplacer un employé gréviste ou pour demander l’exécution de certains travaux dangereux consignés dans le Code du travail, à moins d’être en possession d’une dérogation.
Obligations et spécificités de la société de portage
Le Code prévoit qu’une entreprise de portage a l’obligation de se spécialiser dans ce domaine. Elle n’a en aucun cas le droit d’exercer une activité autre que le portage salarial. Sous peine d’être dans l’incapacité de conclure des contrats. Elle doit entre autres :
- Ouvrir un compte d’activité pour chacun de ses salariés et le gérer efficacement.
- Informer le salarié porté, du montant exact versé par la société cliente et lui détailler toutes les charges défalquées.
- Payer une caution financière fournie par une banque, un assureur ou tout autre établissement de garantie.
- Déclarer son activité auprès de l’administration et s’assurer que le salarié dont il s’occupe jouisse des avantages accordés par la médecine du travail.
- Fournir au salarié un contrat détaillé qui met en exergue les secteurs de compétence de ce dernier, les missions à lui confiées par la société cliente de même que le prix de ces missions. Le contrat doit présenter également tous les avantages auxquels il a droit et les détails de ses mutuelles et contrats d’assurance.
Quels sont les bénéfices du statut de salarié porté ?
Le salarié porté peut n'a d'autres contraintes que celle de se concentrer uniquement sur son travail, car c'est la société de portage salarial qui se charge de la gestion administrative de son activité. Il n’a plus de raisons de s’inquiéter des déclarations à effectuer auprès des services sociaux, ni de la mise en œuvre des obligations légales et administratives parce que sa société de portage s’en occupe. Il jouit de plus d’avantages sociaux que les travailleurs indépendants auto-entrepreneurs ou avec d'autres statuts et d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Étant considéré comme un salarié aux yeux de la loi et donc du Code du travail, il bénéficie également de toutes les protections offertes aux salariés. A la fin de sa mission, pour une raison ou une autre, des allocations de chômage lui seront versées.
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