Loi et dispositif 2018 en matière de défiscalisation immobilière
Rédigé par 01 immobilier -
Le gouvernement désireux d’encourager l’investissement locatif autant dans l’ancien que dans le neuf, a mis en place des mesures de défiscalisation. Des dispositifs qui permettent aux contribuables de diminuer leur niveau d’impôt sur le revenu en matière d’investissement ou de travaux dans l’immobilier. Découvrez ci-dessous ces dispositifs et leurs conditions pour en bénéficier. Le fiscaliste.fr vous guide ...
DEFISCALISATION, DEFINITION
Réduire sa charge fiscale
La défiscalisation est un ensemble de dispositifs mis en place par le gouvernement qui permettent aux contribuables de bénéficier d’avantages fiscaux réduisant le montant de leur impôt sur le revenu.
Encourager l’investissement
Les lois de défiscalisation ont pour but, par des avantages fiscaux accordés aux contribuables, d’encourager l’investissement dans les domaines qu’elles concernent. L’immobilier est parmi les secteurs les plus connus de ces mesures et permettent au gouvernement d’orienter leur politique sur le développement de logements respectant les normes environnementales ou encore encourager les propriétaires à mettre leurs biens en location.
LES MESURES DE DEFISCALISATION DANS L’IMMOBILIER NEUF
Le dispositif Pinel
Cette loi concerne l’investissement locatif neuf ou en vente sur plan. Ses conditions sont dans un premier temps au niveau géographique puisqu’elles s’appliquent à des zones bien déterminées par la loi. Des secteurs où la demande de locations est plus élevée que l’offre, cette mesure ayant pour objectif d’encourager l’acquisition de logements en vue de leur location essentiellement pour les foyers modestes.
Des biens loués en résidence principale
Parmi les conditions d’attribution, le logement acquis doit être proposé à la location en tant que résidence principale pour une durée d’au moins 6 ans suivant l’achat. Les loyers doivent également respecter un plafond qui varie en fonction de la zone. Enfin, les revenus des locataires sont encadrés, devant être inférieurs à une certaine somme fixée en fonction de la composition du ménage.
Les avantages fiscaux pour le propriétaire
Le propriétaire dès l’instant où il satisfait aux conditions d’attribution, pourra bénéficier d’une réduction de sa charge fiscale qui est calculée en fonction de la durée de la location. Ainsi c’est une réduction de 12% pour une location sur 6 ans, portée à 18% pour 9 ans de mise en location et 21% si le bien est loué 12 années.
DES MESURES POUR L’INVESTISSEMENT DANS L’IMMOBILIER ANCIEN
La loi Malraux
Cette mesure concerne les logements anciens et vétustes afin d’encourager les propriétaires à procéder à des rénovations pour proposer ensuite ces logements à la location. Des travaux qui ne doivent pas dépasser la somme de 100.000 euros et ne concernent pas les ouvrages trop onéreux telles la reconstruction ou la démolition.
Jusqu’à 30% de réduction
Les propriétaires d’immeubles anciens peuvent ainsi effectuer des travaux et bénéficier d’une diminution d’impôt pouvant atteindre 30% du montant de ces rénovations. Pour être en mesure de bénéficier de ce dispositif le bien doit être ensuite loué pendant au moins 9 ans et se situer dans une zone géographique déterminée.
LE DISPOSITIF COSSE, UNE DIMINUTION D’IMPOT SUR LES LOYERS PERCUS
Une mesure renforcée dans certaines villes
Ce dispositif ouvre droit à une réduction fiscale qui varie entre 15% et 70% des loyers perçus par un propriétaire annuellement. Un avantage qui est renforcé dans des zones où la demande locative est plus forte, comme la région parisienne ou lyonnaise.
Inciter les propriétaires à mettre leur bien en location
Comme le dispositif Pinel ci-dessus, la loi Cosse se veut une mesure encourageant les propriétaires à mettre leurs biens en location afin de répondre à la demande. Pour se faire, le logement doit être proposé pour une durée d’au minimum de six ans et bénéficier à des familles dont les revenus sont modestes pour des loyers modérés.
85% des loyers perçus
Le dispositif Cosse permet également aux propriétaires qui louent leur logement via une agence immobilière à vocation sociale ou une association agréée, de bénéficier d’une diminution fiscale qui peut atteindre 85% du montant des loyers qu’ils perçoivent. Un dispositif qui concerne l’ensemble du territoire sans précision de zone précise. Seule condition, le propriétaire doit avoir signé une convention avec l’Agence nationale de l’Habitat entre le 1er février 2017 et le 31 décembre 2019.
LES BIENS CLASSES AVEC LA LOI MALRAUX
Surtout pour les contribuables aux revenus élevés
Cette mesure s’adresse essentiellement aux personnes soumises à l’impôt sur la fortune et leur donne droit à une réduction d’impôt s’ils investissent dans des biens classés « patrimoine historique ».
Une mesure prolongée jusqu’au 31 décembre 2019
Ce dispositif accorde une réduction d’impôt de 30% du montant total des travaux, 22% pour certaines zones, pour un plafond de dépenses qui a été augmenté à 400.000 euros au total sur 4 ans sans limitation par année. Une mesure prolongée par le gouvernement jusqu’au 31 décembre 2019.
LES MONUMENTS HISTORIQUES
Jusqu’à 100% des charges foncières
La loi monuments historiques permet de déduire de ses revenus fonciers jusqu’à 100% des charges pour un bâtiment classé monument historique. Un avantage qui n’est soumis à aucun plafond et limité à 10.000 euros par an et par contribuable.
Un engagement à conserver le bien
Le propriétaire doit cependant s’engager à conserver la bâtisse pendant au moins 15 ans à compter de son acquisition. Un bâtiment qui doit être classé, inscrit à l’inventaire supplémentaire au titre des monuments historiques ou encore faire partie du patrimoine national.
LES AUTRES AVANTAGES FISCAUX
Le CITE pour les travaux de rénovation énergétique
Dès l’instant où des travaux sont réalisés dans la résidence principale et favorisent une limitation des charges énergétiques, le propriétaire peut bénéficier d’une réduction d’impôt appelée CITE. Un avantage fiscal qui s’élève à 30% du montant des travaux, à répartir sur 5 ans, en dehors de la main d’œuvre, dans la limite de 8000 euros pour une personne et 16.000 pour un couple.
Les résidences de tourisme
Une nouvelle mesure est venue remplacer le Censi-Bouvard disparu depuis le 1er janvier 2017 pour les résidences de tourisme. Un dispositif qui octroie une réduction d’impôt de 20% du montant total des travaux effectués en matière de rénovation énergétique, de mise aux normes pour les personnes en situation de handicap ou encore de ravalement.
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Rédaction : Mr Jean Noel
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