De nouvelles dispositions d’accessibilité existent pour l’investissement immobilier dans le neuf



La nouvelle règlementation issues de la loi Elan est à présent connue et appliquée. Les nouveaux investissements dans le neuf ont subir quelques modifications. Ces modifications concernent particulièrement le caractère accessible des constructions urbaines. Faisons un tour d’horizon sur les principaux points dont il faut se rappeler.

TOUR D'HORIZON POUR RAPPEL

Dans le journal officiel publié le 12 avril dernier, des mesures concernant la diminution des contraintes liées à l’accessibilité des logements en chantier ont été dévoilées. Elles visent spécifiquement les logements Pinel. L’objectif de ces mesures était de faciliter les procédures afin que les étapes relatives à la construction soient beaucoup plus simplifiées. La diminution du temps nécessaire à la construction était aussi l’un des points clés de ces mesures.

Ascenseurs exigés pour les immeubles ayant au minimum trois étages

Rappelons que les ascenseurs facilitent le déplacement de plusieurs couches sociales. Les propriétaires dont les immeubles hébergent les personnes atteintes d’une déficience physique ou mentale sont tenus d’y insérer des ascenseurs. Ces élévateurs permettent de faciliter la mobilité des handicapés, mais aussi d’alléger la tâche aux livreurs ou même aux mères qui utilisent souvent des poussettes.
Cette décision ne se rapportait préalablement qu’aux habitations ayant plus de quatre niveaux. Mais, la nouvelle loi a revu cette prescription. Les propriétaires des nouveaux logements ont désormais l’obligation de disposer d’un ascenseur dans les immeubles qui auront au minimum trois étages. La nouvelle condition qui a été adoptée ne devrait pas être un frein aux constructions tant qu’elle n’impacte pas directement les coûts destinés à la construction. Elle est en effet une action pécuniaire qui se prolonge dans le temps. Cette décision prendra effet le 1er octobre 2019.

Les exigences seront prises en compte dans la construction des habitations

Le pourcentage des logements à la portée de tous qui était initialement maintenu à 100 % est revenu à 20 %. Une véritable baisse qui constitue une importante modification dans ce domaine en constante évolution. Les formalités d’obtention du permis de construire seront liées à cette mesure. En effet, une vérification sera faite au préalable sur le respect de cette norme et de l’existence d’une habitation adaptée pour chaque lot à ériger. Il est aussi préconisé que les logements accessibles aux personnes à mobilité réduite se trouvent aux rez-de-chaussée ou aux étages auxquels on peut accéder avec l’ascenseur.
Ces décisions sont valables pour un immeuble neuf et sont aussi applicables à partir du 1er octobre 2019. Ces nouvelles dispositions sont contenues dans la loi Elan. Dans le cas où les habitations n’hébergeraient pas assez de personnes à mobilité réduite, il est possible que 80 % de l’espace soit destiné aux habitations évolutives.

La nuance à retenir par un investisseur entre un logement évolutif et un logement accessible

Les deux formes de logement sont liées. En ayant un logement évolutif, il sera facile d’obtenir un logement accessible. Le principe consistera juste à faire des travaux dans le logement évolutif. Il suffira de se conformer aux modèles types d’accessibilité dans les espaces réservés au séjour et aux toilettes. Ces modifications ne devraient donc pas avoir une répercussion sur le coût du projet ou sur l’architecture de l’immeuble. Hormis ces deux aspects, les autres pièces de l’habitation peuvent respecter les goûts et aspirations du propriétaire ou du locataire qui désire faire ces changements.
Dans un contrat de location, les frais liés à la restructuration du logement pour le rendre accessible sont imputés au locataire. Ce dernier devra cependant obtenir l’accord notifié par écrit du propriétaire des lieux. Cette mesure est aussi applicable au dispositif Pinel. Aucune précision n’a été donnée concernant le caractère et les clauses du contrat issu de l’entente entre le propriétaire et le locataire.

L'équipe D-Habitat
Crédit photo : PIXABAY


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